EXTRAIT DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 GÉNÉRALITÉS

Le contrat de vente ne devient parfait qu'après notre acceptation expresse du bon de commande du client, soit par accusé de réception, soit par l'établissement direct de la facture.

2 - DOCUMENTS

Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par nous au client demeurent notre entière propriété.

3 - ACCEPTATION DE L'OFFRE

L'acceptation de nos offres implique l'acceptation de l'intégralité de nos conditions générales de vente. Toute clause contraire figurant aux conditions générales d'achat du client est de convention expresse réputée non écrite.

4 - VENTES

Sauf dérogation écrite par nous, tous nos matériels et marchandises sont vendus, pris et payables à DURTAL 49430 quel que soit le mode d'enlèvement prévu par le client. Il s'ensuit que les expéditions mÍme franco sont réalisées pour le compte et aux risques et périls du destinataire.

5 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ou d'expédition sont toujours donnés à titre indicatif.

6 - PRIX

Nos prix s'entendent toujours départ usine ou magasins et non emballés.

7 - PIÈCES DÉTACHÉES

Les prix de nos pièces détachées disponibles ou en stock sont ceux du jour de la commande du client. Par contre, les prix des pièces non disponibles sont ceux pratiqués au jour de la livraison.

8 - REPRISES

Passé un délai de 8 jours à dater de l'expédition, les pièces détachées ne seront ni reprises ni échangées. De plus, les pièces commandées spécialement sur instructions particulières du client nécessitant pour nous une fabrication ou un achat non standard ne seront reprises en aucun cas.

9 - PAIEMENT

Sauf conventions particulières acceptées expressément par nous et par écrit, toutes nos factures quelle que soit la nature des fournitures ou prestations sont payables :

  • au comptant par chèque pour les clients auxquels nous n'avons pas ouvert de compte sur nos livres ;
  • à 30 jours fin de mois par traite acceptée ou par chèque pour ceux de nos clients qui sont en compte avec nous.

Tout paiement anticipé donnera lieu à un escompte de 1% sur le total H.T. par mois d'avance complet.

10 - CLAUSE PÉNALE

De convention expresse et sauf report sollicité par écrit et à temps auprès du vendeur, et accordé par lui, le défaut de paiement des fournitures à l'échéance fixée entraînera :

  • l'exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues quels que soient le mode de règlement, la nature des moyens de paiement et l'échelonnement prévusinitialement ;
  • l'exigibilité, à titre de dommages et intérÍts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérÍts légaux et les frais judiciaires éventuels ;
  • l'intervention du service contentieux du vendeur avec toutes conséquences en découlant ;
  • la suspension de toute livraison de pièces détachées ou accessoires quelle que soit l'importance ou l'urgence ;
  • la suspension de tous travaux de réparation en cours sur des matériels appartenant à l'acheteur.

Et cela huit jours après mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception contenant rappel de ladite clause résolutoire.

11 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La S.A. CHOUETTE conserve l'entière propriété des matériels ou marchandises facturés jusqu'à paiement complet et effectif du prix facturé suivant la Loi n° 80 335. La charge des risques est cependant transférée à l'acheteur dès la prise de possession de la marchandise.

12 - GARANTIE

L'ensemble de nos travaux et de nos fournitures, exclusivement, est garanti contre tout vice ou défaut de fabrication qu'ils proviennent d'un défaut dans la conception, dans les matières, la fabrication ou l'exécution.
La garantie couvre les pièces et main-d'oeuvre à l'exclusion des frais de déplacement et de séjour de notre personnel dans le cas d'une intervention sur les lieux d'exploitation du matériel.
La garantie ne couvre pas les pièces d'usure, ni les dommages qui résulteraient de la faute de l'utilisateur, d'un défaut d'entretien ou de surveillance, ou d'inobservation de nos consignes de préconisation, d'entretien ou d'emploi.
La garantie est limitée au matériel fourni à l'exclusion de tout autre préjudice tel que accident aux personnes, à d'autres choses, pertes d'exploitation, etc.
Les frais de port et d'emballage du matériel garanti sont à la charge du client à l'aller comme au retour s'ils doivent être expédiés dans nos ateliers.
La durée de la garantie est égale à la plus courte des deux périodes suivantes: un an ou mille heures de fonctionnement ; son point de départ est fixé à la date de livraison du matériel.

13 - RÉPARATIONS

Le matériel à réparer doit Ítre acheminé ou expédié dans les ateliers du vendeur à DURTAL (Maine et Loire) aux frais, risques et périls du client.
Le retour chez le client, après réparation, s'effectue dans les mêmes conditions.
En cas de réparation sur les lieux d'exploitation du matériel, les frais de séjour et de déplacement seront facturés en sus des fournitures et de la main-d'œuvre.

14 - FRAIS FIXES

Toute facture comportant la fourniture de pièces sera majorée de deux pour cent (2%) sur le montant hors taxes des dites pièces fournies.
Ces frais fixes, destinés à couvrir les opérations de manutention, d'emballage et les interventions téléphoniques exposées par le vendeur, sont plafonnées, pour 2002, à dix euros par facture.

15 - JURIDICTION

En cas de contestation portant sur l'interprétation ou "exécution des présentes conditions, le Tribunal de Commerce d'Angers (Maine et Loire) sera seul compétent.

 

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